Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Compétente sur l’ensemble du territoire national, je vous assisterai dans le cadre de toutes vos procédures pénales, quelle que soit la juridiction saisie. Que l’affaire soit pendante devant le tribunal judiciaire de Troyes ou toute autre ville de province – de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg – ou devant le tribunal judiciaire […]
La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale…
La limitation du droit d’appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution…
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions…
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d’État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.