Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d’interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition, méconnaissant la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Selon la Cour de cassation, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution.
Déclarations d’intérêts et d’activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées de l’ordonnance de 1958 assurent une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.
Le pouvoir de contrôle du Garde des sceaux sur les magistrats du parquet porte-t-il atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de l’autorité judiciaire ?