Par une décision du 26 juin 2012, le ministre de l’intérieur avait informé un conducteur de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. La lettre recommandée contenant cette décision avait été vainement présentée le 28 juin 2012 à une adresse située à Argenteuil, avant d’être retournée à l’administration à l’issue du délai de mise en instance de quinze jours revêtue de la mention « non réclamé ».
Par le jugement attaqué du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme tardive la demande dudit conducteur dirigée contre la décision du ministre, au motif qu’elle avait été enregistrée plus de deux mois après la date de cette présentation.
Le conducteur en cause a soutenu devant le tribunal administratif que la présentation, le 28 juin 2012, du pli contenant la décision litigieuse à une adresse située à Argenteuil ne pouvait être regardée comme une notification régulière, de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux, dès lors qu’à cette date il ne demeurait plus à cette adresse mais s’était établi à Saint-Leu-la-Forêt, ce dont il avait d’ailleurs informé l’administration.
Pour écarter cette argumentation, le tribunal administratif a relevé que le pli avait été retourné à l’administration revêtu de la mention « non réclamé » et que l’adresse située à Argenteuil figurait sur un procès-verbal établi le 16 novembre 2011 lors de la constatation d’une infraction avec interception du véhicule de l’intéressé.
Toutefois, a relevé le Conseil d’Etat dans sa décision (n°390615), le conducteur avait produit devant le tribunal, d’une part, une copie du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire, établi à la date du 9 novembre 2012 et mentionnant une adresse à Saint-Leu-La-Forêt et, d’autre part, une lettre du 19 juin 2012 par laquelle l’administration lui avait notifié une décision de retrait de points à cette adresse à la suite d’une infraction commise le 26 novembre 2011.
Dans ces conditions, « le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le pli avait été présenté à une adresse correspondant au domicile de l’intéressé et en en déduisant que la décision avait été régulièrement notifiée », ont jugé les sages du Palais-Royal. Par suite, le conducteur est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque. L’affaire est donc renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le juge administratif suprême a mis à la charge de l’Etat le versement au conducteur d’une somme de 3.000 euros au titre des frais de justice.