Est paru au Journal officiel du jour le décret n°2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées.
Le texte, qui détermine les conditions d’agrément permettant d’effectuer des missions d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques, vise à transposer la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire.
Cette décision-cadre impose l’accréditation des fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire selon la norme ISO/CEI 17025 avant le 30 novembre 2013 pour les activités d’analyse de profils ADN. Il prend également en compte la nouvelle nomenclature des diplômes de l’enseignement supérieur.
Le décret tend, par ailleurs, à améliorer le fonctionnement de la commission chargée d’agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d’identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées et à renforcer le contrôle des personnes habilitées à procéder à des opérations d’identification par empreintes génétiques.