Le projet prévoit quatre grandes mesures dont la suppression des peines planchers et la suppression de la révocation automatique des sursis.
Mais le projet de loi vise à mettre également en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte visant à «un retour progressif et encadré à la liberté» afin de supprimer les «sorties sèches».
Par ailleurs, les délais d’accessibilité aux aménagements de peines sont raccourcis. Le reliquat de peine devra être de un an pour les primo-délinquants et de six mois pour les récidivistes.
Enfin, une nouvelle peine est créée: la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.