Lundi 10 mars 2014, Georges Fenech, député UMP du Rhône, a annoncé avoir déposé une proposition de loi renforçant la confidentialité des communications de l’avocat avec son client.
Découvrez le texte de ma PPL renforçant la confidentialité des communications de l’avocat avec son client. >>>> http://t.co/xDkOu1m5hy
— Georges FENECH (@GeorgesFENECH) 10 Mars 2014
L’ancien juge d’instruction entend ainsi faire en sorte que l’écoute de l’avocat « ne soit pas un moyen pour découvrir une infraction mais un moyen de consolider les preuves ou préciser les éléments du dossier quand des éléments ont été préalablement recueillis contre l’avocat ».
La proposition de loi prévoit :
- de poser le principe de l’interdiction de toute écoute téléphonique des conversations d’un avocat ;
- de ne faire exception à ce principe que si des indices graves et concordants ont été préalablement recueillis que l’avocat participe ou a participé à la commission d’un crime ou d’un délit ;
- de n’autoriser la transcription des écoutes entre un avocat et son client que si ces écoutes sont en relation avec ce crime ou ce délit.
Pour le député, l’écoute de l’avocat ou du client de l’avocat « ne doit plus être un moyen, hors de tout contrôle, de révéler de possibles infractions » mais une conséquence possible pour l’avocat lorsque des indices graves et concordants ont été préalablement réunis contre lui qu’il commet ou a commis un crime ou un délit. Il ne s’agit donc pas de créer une impunité au profit de l’avocat pour les infractions qu’il pourrait être amené à commettre, précise Georges Fenech.