A été publiée au Journal officiel du 28 février 2017 la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février dernier.
La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. L’action publique des contraventions continue, quant à elle, de se prescrire par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.
Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
Un amendement du Sénat avait allongé le délai de prescription des délits de presse sur internet de trois mois à un an mais cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale.