A été publié au Journal officiel du 16 septembre 2016 le décret n°2016-1222 du 14 septembre relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte. Selon sa notice, le texte « clarifie » le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte. Il encadre les conditions d’octroi d’une permission de sortir lorsque celle-ci a pour objet l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée. Il précise aussi le champ d’application et les modalités d’exécution de l’autorisation de sortie sous escorte.
Sont notamment modifiés les articles 148-5, 723-3, 723-4, 723-6, D. 118, D. 142 à D. 147, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2 du code de procédure pénale.
Dans cette affaire, le premier ministre, Manuel Valls, a saisi l’occasion d’un fait divers pour durcir les conditions d’octroi des permissions de sortir et des autorisations sous escorte, en réponse à la pression de l’opinion publique. C’est dans ce contexte, dénoncé par le Collectif Liberté Egalité Justice et certains syndicats, qu’a donc été élaboré un décret. Si le régime des permissions de sortir gagne en clarté, certains reprochent au texte ses dérives sécuritaires.
Comme, par exemple, la possibilité, pour le juge d’application des peines, de retirer une permission en cours d’exécution si la personne détenue « ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite » (article 4 du décret). Pis, le décret prévoit qu’« aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l’intéressé ne justifie pas de possibilités licites d’hébergement et de transport » (article 5 du décret). Une stigmatisation de l’indigence ?
On constate aussi, dans le texte un jeu de passe-passe concernant les restrictions des permissions de sortir d’une journée pour certaines formalités. Les formalités militaires, la convocation devant une juridiction judiciaire ou administrative et l’exercice du droit de vote sont supprimés de ces cas pour les retrouver ailleurs dans la catégorie des « permissions de sortir en vue de l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence du condamné » (article 5 du décret).
Concernant les autorisations de sortie sous escorte, le décret n’apport aucune nouveauté si ce n’est qu’il crée une section dédiée au sujet comme s’il fallait inviter le juge à préférer cette solution même lorsque les conditions de la permission de sortir sont réunies.