Révision et réexamen d’une condamnation pénale définitive

Mercredi 11 juin 2014, par un vote en deuxième lecture et sans modification de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

« L’acte de juger ne peut pas être infaillible et c’est la grandeur de la justice de pouvoir le reconnaître sans ébranler l’ensemble de l’édifice », a déclaré la ministre de la justice, garde des Sceaux, Christiane Taubira, à cette occasion.

Le texte propose notamment :

• La création d’une cour unique de révision et de réexamen (en remplacement des actuelles commission de révision des condamnations pénales, cour de révision et commission de réexamen). Cette cour, composée de 18 magistrats désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation et présidée par le président de la chambre criminelle, décidera de la révision des condamnations définitives après une erreur de fait et également du réexamen des condamnations définitives après une erreur de droit, constatée par la Cour européenne des droits de l’homme.
• La possibilité de réviser une condamnation pénale définitive lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature « à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ».
• La mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées.
• L’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises.

A noter que les règles d’instruction et de jugement des requêtes en révision sont également précisées et clarifiées. La loi élargit aussi la liste des personnes habilitées à saisir la Commission et renforce les droits du requérant et de la victime de l’infraction. Cette dernière sera informée plus tôt de l’ouverture d’une procédure. Elle pourra aussi, si elle le souhaite, être représentée et assistée par un avocat au cours des débats.