Mercredi 28 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles déposée par Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, Chantal Jouanno, sénatrice UDI-UC de Paris, et plusieurs de leurs collègues.
Le texte vise à reporter le point de départ de délai de prescription des agressions sexuelles au jour « où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ».
Car, selon les auteurs de la proposition de loi, ces agressions peuvent faire l’objet d’une prise de conscience ou d’une révélation tardive « en raison de leur nature, du traumatisme qu’elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime ».
Le texte suit maintenant son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale.