Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte sera discuté en séance publique au Sénat le 24 février prochain.
Le texte en question texte vise à transposer deux directives européennes : celle du 22 mai 2012 relative au droit à l’information et, pour partie, celle du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat. Proposant un renforcement des droits de la défense dans l’ensemble des phases de la procédure (enquête, instruction, jugement), ce projet de loi permettra notamment à toute personne suspecte entendue librement par la police ou la gendarmerie pour un crime ou un délit d’être assistée par un avocat.
Tout en approuvant le renforcement du contradictoire dans la phase préparatoire du procès pénal, la commission des lois s’est prononcée « en faveur d’une refonte globale et cohérente des procédures d’enquête et d’instruction qui soit conforme aux principes énoncés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme sans pour autant porter atteinte à l’efficacité des enquêtes », explique un communiqué du Sénat.
A l’occasion de cet examen, la commission des lois a adopté plusieurs modifications. En particulier, précise un communiqué, en prévoyant que la victime pourrait être assistée par un avocat lorsqu’elle est confrontée à un suspect entendu dans le cadre de l’audition libre. Par ailleurs, la notification de ses droits au « suspect libre » pourrait être effectuée, dans les affaires les plus simples, par le biais d’une convocation. Elle a également précisé les modalités d’articulation entre l’audition libre et la garde à vue.
Lundi 24 février, le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition d’une directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.