Les propos diffamatoires touchant à une condamnation amnistiée sont pénalement répréhensibles. En effet, par un arrêt en date du 16 mai 2013…
C’est l’acte qui dispose que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions.
Les propos diffamatoires touchant à une condamnation amnistiée sont pénalement répréhensibles. En effet, par un arrêt en date du 16 mai 2013…