Une circulaire présente les dispositions qui ont trait à l’assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre et aux modalités de convocation de ces personnes. Elle détaille aussi l’assistance par un avocat des victimes auditionnées dans le cadre d’une confrontation avec ces personnes.
Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.