Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer la question soulevée par une association qui n’a pas précisé quel droit ou liberté que la Constitution garantit serait méconnue par les dispositions du code de procédure pénale relatives aux réductions de peine.
Les dispositions du CPP « n’ont pas eu pour objet et n’auraient d’ailleurs pu avoir légalement pour effet d’empêcher l’intéressé d’obtenir communication des pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense dans le cas où il décide de ne pas solliciter l’assistance d’un avocat ».
Les chefs d’établissement pénitentiaires ne peuvent restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition que dans certaines conditions.
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a rappelé que le droit des personnes détenues au respect de leurs croyances et pratiques religieuses manifestées notamment par des prescriptions alimentaires, ne peut imposer à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions.
La haute juridiction a rejeté un recours de la section française de l’Observatoire international des prisons contre le régime de fouille des cellules des personnes détenues, la retenue des écrits et la réglementation des parloirs.