La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée au début du mois. Le texte contient de nombreuses mesures amenées à bouleverser la procédure pénale. Principaux éléments d’une loi qui fait déjà débat quant au respect des droits individuels.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.