Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse « se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
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