En première instance, juge des référés du tribunal administratif de Melun avait donné un délai de cinq mois à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l’existence des murets.
Les dispositions du CPP « n’ont pas eu pour objet et n’auraient d’ailleurs pu avoir légalement pour effet d’empêcher l’intéressé d’obtenir communication des pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense dans le cas où il décide de ne pas solliciter l’assistance d’un avocat ».
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle notamment que l’autorité chargée de délivrer le permis de visite à l’avocat ne peut le subordonner à un contrôle portant sur l’opportunité ou la nécessité de telles rencontres. Les détenus placés en cellule disciplinaire ne doivent pas être davantage privés du droit de recevoir les visites de leurs avocats.
Les chefs d’établissement pénitentiaires ne peuvent restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition que dans certaines conditions.
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a rappelé que le droit des personnes détenues au respect de leurs croyances et pratiques religieuses manifestées notamment par des prescriptions alimentaires, ne peut imposer à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions.