Pour le juge administratif suprême, l’administration ayant, en cours d’instance, pris une circulaire, qui satisfait en tous points la demande du requérant visant à moduler les mesures de fouille intégrale, il n’y a plus lieu de statuer.
Pour le juge administratif suprême, en étendant, sans en limiter la durée, cette interdiction de relations aux personnes ayant été détenues et à leurs parents et amis, les dispositions contestées imposent des sujétions excessives.
Le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin doit mettre en oeuvre toute mesure permettant aux détenus de pouvoir communiquer de manière confidentielle avec leur avocat, tant à l’égard de leurs codétenus que des membres de l’administration.
Entre le laxisme dénoncé par les un(e)s et la volonté d’aller plus loin pour les autres, la très controversée réforme pénale menée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, débute aujourd’hui sa marche parlementaire par l’Assemblée nationale jusqu’à mardi prochain. Le
Read More
La France condamnée sous visa de l’article 2 de la Convention des droits de l’Homme…