La haute juridiction estime que les dispositions relatives à la désignation des intéressés ne peuvent être regardées comme étant de nature à permettre la fourniture de prestations d’une qualité insuffisante ou à porter atteinte à l’indépendance des traducteurs interprètes.
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
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