Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnement…
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
10000 TROYES
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