L’article L121-3, alinéa 3, du code de la route dispose: « Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire…
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
10000 TROYES
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