Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme…