Pour la haute juridiction, la conservation de données relatives aux personnes ne faisant finalement l’objet d’aucune peine ou mesure de sûreté n’est « ni adaptée, ni nécessaire pour atteindre les objectifs qu’il poursuit ».
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
10000 TROYES
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