Le juge administratif suprême a rejeté le recours de la Ligue des droits de l’homme dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires. Explications.
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82
MOBILE : 06 61 18 83 66
PLAN D'ACCES
Articles récents
- Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction
- Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge
- Un rapport pour réduire les délais de jugement
- Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel
- Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises