L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
L’apport principal de cette loi est l’extension de l’application de la loi pénale française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme lorsque ceux-ci sont commis à l’étranger par des nationaux ou résidents français. L’objectif est notamment de sanctionner la pratique de citoyens français qui participeraient à des camps d’entraînement terroristes à l’étranger.
La Loi crée une nouvelle incrimination des actes de recrutement (même non suivis d’effet) en vue de participer à une association de malfaiteurs à visée terroriste ou de commettre des faits de nature terroriste (C. pén., art. 421-2-4 nouveau).
Elle autorise le placement en détention provisoire pour le délit de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme et allonge de délai de prescription de l’action publique le portant à un an au lieu de trois mois (L. 29 juill. 1881, art. 52 et 65-3).
Elle instaure un délai supplémentaire d’un an pour l’indemnisation des victimes de terrorisme (L. n° 86-1020, 9 sept. 1986, art. 9).
Elle étend le dispositif de gel des avoirs financiers aux personnes qui incitent à la commission d’actes terroristes (C. monét. fin., art. L. 562-1) et prévoit une publication des décisions de gel des avoirs par extrait, afin d’éviter que la qualité et le nom du signataire apparaissent au Journal officiel (C. monét. fin., art. L. 652-6).
Elle crée les mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime de terrorisme » et prévoit que ces mentions soient portées sur les actes de décès.