Mardi 18 juillet 2017, le Sénat entame l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Depuis plus d’un an et demi (novembre 2015), la France vit en effet sous le régime de l’état d’urgence à coup de prorogations successives.
Pourtant, l’état d’urgence est un régime à caractère temporaire justifié par des circonstances exceptionnelles. C’est, selon les propos mêmes du nouveau ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, la raison pour laquelle le gouvernement estime nécessaire de doter l’Etat de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l’état d’urgence à une situation exceptionnelle. Il s’agit donc de « faire face au caractère durable des menaces liées aux nouvelles formes de terrorisme ».
Le texte déposé au Sénat le 22 juin 2017 par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur est divisé en quatre chapitres :
- Le chapitre Ier regroupe un ensemble de dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme en créant dans le droit commun des outils adaptés à la lutte anti-terroriste contemporaine. Le recours à ces mesures en droit commun est étroitement encadré par des critères stricts relatifs aux personnes susceptibles d’en faire l’objet et conditionné par le respect de l’unique finalité de la prévention d’actes de terrorisme.
- Le chapitre II porte sur les mesures relatives aux techniques de renseignement. Il instaure notamment un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences de la décision n°2016-590 QPC du 21 octobre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet différé au 31 décembre 2017, les dispositions de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure qui permettent aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne, dont l’utilité opérationnelle est majeure, notamment dans le domaine militaire et pour la prévention du terrorisme et des ingérences étrangères.
- Le chapitre III comprend les dispositions relatives aux contrôles dans les zones frontalières. Il élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, « afin de mieux contrôler l’immigration et prévenir les actes de terrorisme et s’inscrit dans un objectif d’efficacité renforcée des mesures compensatoires à la libre circulation, principe fondateur de la construction européenne », explique le ministre de l’intérieur. Concrètement, il s’agit de mettre en oeuvre « un dispositif pérenne, respectueux des exigences résultant du règlement européen portant code frontières Schengen, dans un contexte où les impératifs de sécurité publique ne sauraient être garantis par le seul recours temporaire au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ».
- Le chapitre IV, enfin, contient les dispositions adaptant les mesures de ce projet de loi aux outre-mer.