Actualités et repères
Retrouvez les actualités juridiques sélectionnées par le cabinet et les informations utiles pour préparer votre prise de contact.
VEILLE JURIDIQUE
Des décisions en droit pénal et en justice des mineurs, avec un accès à leur source officielle.
— Cour de cassation
Lors d’une enquête de flagrance, l’accès aux données d’un téléphone doit, en principe, être précédé d’un contrôle par un juge ou une autorité administrative indépendante. Une urgence dûment justifiée permet un contrôle à bref délai après l’accès. L’absence de contrôle ne suffit toutefois pas à obtenir l’annulation : il faut établir une atteinte injustifiée à la vie privée.
Crim., n° 26-80.559
Lire la décision
— Cour de cassation
La Cour de cassation précise que la fouille d’une cellule relève du code pénitentiaire. Une cellule n’étant pas un domicile au sens des règles de perquisition examinées, les garanties de l’article 56 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas à cette opération. Sa régularité s’apprécie dans le cadre juridique propre aux fouilles pénitentiaires.
Crim., n° 26-81.370
Lire la décision
— Cour de cassation
Lorsque les questions ont été lues avant les réquisitions et les plaidoiries, leur formulation doit être contestée devant la cour d’assises par un incident contentieux. La Cour de cassation juge irrecevable une contestation soulevée pour la première fois devant elle, alors même que la question litigieuse regroupait irrégulièrement plusieurs crimes distincts.
Crim., n° 25-86.755
Lire la décision— Cour de cassation
Dans cette affaire, le juge d’instruction avait ordonné la libération d’un mineur en retenant une durée maximale de détention erronée. La Cour de cassation confirme que la chambre de l’instruction pouvait corriger cette erreur et prolonger la détention : le premier juge avait déjà examiné la possibilité d’une prolongation. Cette condition permet de respecter le double degré de juridiction.
Crim., n° 26-83.974
Lire la décision— Cour de cassation
Le placement sous contrôle judiciaire dans une autre affaire ne suspend pas, à lui seul, une libération conditionnelle. La Cour de cassation précise que la fuite d’un condamné qui se dérobe à une convocation judiciaire peut justifier la révocation de cette mesure. Les obligations de la libération conditionnelle continuent donc de s’appliquer.
Crim., n° 25-82.880
Lire la décision— Cour de cassation
Pour le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-2-1 du code pénal, les poursuites supposent une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. La Cour de cassation annule ainsi une condamnation portant sur des photographies de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte.
Crim., n° 25-85.626
Lire la décision— Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir ou de faire courir à nouveau le délai de prescription après certaines décisions pénales. Les conditions et les limites de ce mécanisme n’étaient pas suffisamment encadrées. La censure s’applique aux affaires non définitivement jugées à la date de publication de la décision.
Décision n° 2026-1204/1205 QPC
Lire la décision— Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle qu’une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours. Les motifs doivent montrer pourquoi cette peine est indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate. Il n’est toutefois pas nécessaire de reprendre mot pour mot les termes de la loi.
Crim., n° 24-86.126
Lire la décision— Conseil constitutionnel
Lorsqu’il prononce un non-lieu pour absence de discernement liée à l’âge du mineur, le juge d’instruction ne peut statuer sur l’indemnisation de la victime ni saisir la chambre de l’instruction à cette fin. Le Conseil constitutionnel valide ce régime et rappelle que la victime peut demander réparation devant le juge civil.
Décision n° 2026-1202 QPC
Lire la décisionLes dates indiquées sont celles des décisions. Ces brèves présentent leur portée à la date où elles ont été rendues.
INFORMATIONS PRATIQUES
Des réponses aux questions qui se posent avant de rencontrer un avocat.
Convocation, courriers et chronologie : organiser les éléments déjà disponibles.
Préparer l’entretien ↗HONORAIRESLa mission, son périmètre et les honoraires convenus avec le cabinet.
Lire les explications ↗QUESTIONS FRÉQUENTESPrise de contact, urgence pénale et informations sur les interventions du cabinet.
Consulter les réponses ↗DANS LES MÉDIAS
Articles, interviews et tribunes mentionnant Charlotte Pienonzek.