Le législateur a confié au Conseil national des barreaux le soin d’unifier les règles et usages de la profession d’avocat. Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) forme le socle de ces règles communes.
Cette page en présente les principaux repères. Le texte complet et ses mises à jour sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux.
Le secret professionnel
L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel est d’ordre public : il est général, absolu et illimité dans le temps.
Le RIN prévoit toutefois les réserves liées aux strictes exigences de la propre défense de l’avocat devant une juridiction et aux cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi.
Dans le conseil comme dans la défense, le secret couvre notamment, quel que soit le support utilisé :
- les consultations adressées au client ou destinées à celui-ci ;
- les correspondances entre le client et son avocat, ainsi que les échanges entre avocats, sous réserve des correspondances officielles répondant aux conditions du RIN ;
- les notes d’entretien, les pièces du dossier et les informations ou confidences reçues dans l’exercice de la profession ;
- le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
- les règlements pécuniaires et les maniements de fonds visés par la loi ;
- les informations demandées par un commissaire aux comptes ou un autre tiers, que l’avocat ne peut communiquer qu’à son client.
Dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics, des références nominatives de clients peuvent être mentionnées avec leur accord exprès et préalable. Des conditions supplémentaires s’appliquent lorsque l’expérience a été acquise dans un ancien cabinet quitté depuis moins de deux ans.
L’avocat doit également faire respecter le secret par le personnel du cabinet et par les personnes qui coopèrent à son activité.
Références : RIN, articles 2 et 3.
La publicité et la communication
La publicité et la sollicitation personnalisée sont autorisées si elles donnent une information sincère sur les prestations proposées et respectent les principes essentiels de la profession. Les communications trompeuses, comparatives ou dénigrantes sont interdites.
La sollicitation personnalisée est encadrée : elle exclut les démarches physiques ou téléphoniques et les SMS. Elle doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Références : RIN, articles 10.2 et 10.3.
Les honoraires
L’avocat informe le client, dès sa saisine, du mode de détermination de ses honoraires, puis de l’évolution de leur montant. Cette information porte aussi sur les frais, débours et émoluments susceptibles d’être exposés.
La convention d’honoraires écrite est le principe, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Elle précise notamment le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles et les frais envisagés.
La rémunération tient notamment compte du temps consacré à l’affaire, des recherches, de sa difficulté, des intérêts en cause, des charges du cabinet, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat, du service rendu et de la situation financière du client. Si le dossier est retiré avant son terme, le travail déjà accompli peut être rémunéré.
Au cabinet Charlotte Pienonzek, les honoraires sont fixés au forfait. Les critères généraux du RIN ne signifient donc pas qu’une facturation horaire est appliquée.
Consulter les modalités du cabinet ↗
Références : RIN, articles 11.1 et 11.2.
Références vérifiées le 5 novembre 2026. Cette présentation synthétique ne reproduit pas l’intégralité du RIN.